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Session de formation continue
Baux commerciaux : maîtriser la réglementation
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Société : Elegia Type de formation : Inter Date de début : 10/12/2012 Date de fin : 11/12/2012 Durée : 2 Prix : 1327 Secteur d'activité : Formation continue Urbanisme Localisation : - 69000 LYON Rhône-Alpes |
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Présentation de la formation
1. Cadre juridique du statut
champ d’application
conditions pour bénéficier du droit au statut
distinguer le bail commercial du bail professionnel
conventions d’occupation précaire, baux dérogatoires, baux de courte duréeEchanges d'expériences : prise de conscience des enjeux du bail commercial
2. Droits et obligations des parties
droits et obligations imposés par la loi
limites légales aux obligations posées par le contrat
travaux et entretien des locaux
nouvel état des risques naturels et technologiquesEtude de cas à partir d'exemples issus de la jurisprudence récente
3. Aspects financiers du bail
fixer le loyer initial
révision triennale
clause d’indexation
révision conventionnelle et clauses d’échelle mobile
charges locatives
ILC
fixation judiciaire du loyer
4. Changement de destination des locaux
activités connexes et complémentaires
impact du règlement de copropriété
demande de déspécialisation
que faire en cas d’activités non prévues par le bail ?
5. Cession et sous-location
information et opposition du bailleur
que devient le bail principal ?
obligations réciproques des parties
impacts du nouveau droit de préemption des communes
6. Résiliation du bail
clause résolutoire
impact de la faillite du locataire
7. Fin du bail commercial
congé
demande de renouvellement
8. Exercice du droit au renouvellement
conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
complications liées à la sous-locationEtude de cas : identifier les pièges pouvant survenir à l'occasion du renouvellement du bail
9. Loyer du bail renouvelé
fixation à l’indice
fixation à la valeur locative
10. Impacts du refus de renouvellement
versement de l'indemnité d'éviction
modalités de refus du renouvellement
comment faire valoir le droit de reprise ?
quid des renouvellements différés ?
11. Impacts de la Loi de Modernisation de l'Economie sur le bail commercial
12. Loi du 22 juillet 2009 relative aux résidences de tourisme : les conséquences pour les parties
Cette formation est également disponible en intra
1. Cadre juridique du statut
champ d’application
conditions pour bénéficier du droit au statut
distinguer le bail commercial du bail professionnel
conventions d’occupation précaire, baux dérogatoires, baux de courte duréeEchanges d'expériences : prise de conscience des enjeux du bail commercial
2. Droits et obligations des parties
droits et obligations imposés par la loi
limites légales aux obligations posées par le contrat
travaux et entretien des locaux
nouvel état des risques naturels et technologiquesEtude de cas à partir d'exemples issus de la jurisprudence récente
3. Aspects financiers du bail
fixer le loyer initial
révision triennale
clause d’indexation
révision conventionnelle et clauses d’échelle mobile
charges locatives
ILC
fixation judiciaire du loyer
4. Changement de destination des locaux
activités connexes et complémentaires
impact du règlement de copropriété
demande de déspécialisation
que faire en cas d’activités non prévues par le bail ?
5. Cession et sous-location
information et opposition du bailleur
que devient le bail principal ?
obligations réciproques des parties
impacts du nouveau droit de préemption des communes
6. Résiliation du bail
clause résolutoire
impact de la faillite du locataire
7. Fin du bail commercial
congé
demande de renouvellement
8. Exercice du droit au renouvellement
conditions pour bénéficier du droit au renouvellement
complications liées à la sous-locationEtude de cas : identifier les pièges pouvant survenir à l'occasion du renouvellement du bail
9. Loyer du bail renouvelé
fixation à l’indice
fixation à la valeur locative
10. Impacts du refus de renouvellement
versement de l'indemnité d'éviction
modalités de refus du renouvellement
comment faire valoir le droit de reprise ?
quid des renouvellements différés ?
11. Impacts de la Loi de Modernisation de l'Economie sur le bail commercial
12. Loi du 22 juillet 2009 relative aux résidences de tourisme : les conséquences pour les parties
Cette formation est également disponible en intra